NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES « CGU ») DU SERVICE ACCESSIBLE DEPUIS L’URL https://concours-french-iot.laposte.fr

CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.

ELLES INCLUENT DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTATIONS APPLICABLES.

Version applicable à compter du 12 mars 2021. 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent au site internet accessible depuis l’url : https://concours-french-iot.laposte.fr (ci-après dénommé le Site) proposé par DOCAPOSTE IoT et qui permet aux Utilisateurs d’avoir toutes les informations concernant l’organisation du concours French IoT opéré par Docaposte IoT. 

Les CGU est complété par la Politique de confidentialité accessible ici 

Toute utilisation ou connexion au Site et aux services associés par les Utilisateurs sont subordonnées au respect des présentes CGU. Par « Utilisateur », il faut entendre toutes personnes physiques ou morales qui parcourent, utilisent la partie publique du Site sans authentification préalable.  

Acceptation et modifications des CGU et du Site 

En naviguant sur le Site, toute personne est réputée avoir accepté la dernière version des CGU, sans conditions ni réserves.  

En cas de  violation des CGU, Docaposte IoT pourra bloquer ou limiter l’utilisation du Site à tout Utilisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que le Docaposte IoT pourrait réclamer. 

Les CGU peuvent être modifiées en tout ou partie, à tout moment, par Docaposte IoT sans préavis ainsi que le Site notamment les Services et Contenus éditoriaux. Dans ce cas, les modifications entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur mise en ligne. 

Description du Site  

Le Site permet aux Utilisateurs d’avoir toutes les informations concernant l’organisation du concours French IoT et de déposer un dossier de candidature, après création d’un compte utilisateur, sur la plateforme accessible via l’url https://french-iot.yoomap.fr 

Accès au Service 

L’Utilisateur a accès de manière gratuite (hors équipement et accès internet qui sont à la charge de l’Utilisateur) au Site.  

Le Site est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception : 

• des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français ; 

• des difficultés liées à la structure des réseaux de communication ; 
• des cas de suspension du Concours dans les conditions prévus par le règlement du Concours. 

Dans ces cas, la responsabilité de DOCAPOSTE IoT ne saurait être engagée.  . 

Suspension ou arrêt du Site  

DOCAPOSTE IoT se réserve le droit, en tout temps et temporairement, de suspendre, limiter ou restreindre, l’accès au Site, après en avoir avisé l’Utilisateur et ce afin de procéder à toutes opérations de  mise à niveau, de maintenance, cas de force majeure ou de sécurité. 

Dans ces cas, la responsabilité de DOCAPOSTE IoT ne saurait être engagée.    

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, DOCAPOSTE IoT fait ses meilleurs efforts, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.  

Le DOCAPOSTE IoT ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement : 

• de l’équipement informatique ou mobile de l’Utilisateur ;  
• de l’accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile. 

Sécurité 

DOCAPOSTE IoT fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Service. 

Pour l’accès au Service, il est rappelé aux Utilisateurs qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger, sécuriser et sauvegarder ses données. 

DOCAPOSTE IoT décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter. 

L’Utilisateur doit informer DOCAPOSTE IoT de toute défaillance ou dysfonctionnement du Site. 

En cas de faille de sécurité, DOCAPOSTE IoT informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre. 

Propriété intellectuelle 

L’utilisation du Site n’emporte au bénéfice de l’Utilisateur aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à DOCAPOSTE IoT ou pour lequel cette dernière a reçu une autorisation.  

Les marques, logos, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les chartes graphiques, le site, les fonctionnalités et outils, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par DOCAPOSTE IoT sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de DOCAPOSTE IoT ou de ses partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 

Toute reproduction et/ou représentation, et/ou exploitation totale ou partielle d’un de ces éléments, de DOCAPOSTE IoT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DOCAPOSTE IoT. 

L’Utilisateur dispose simplement d’un droit d’utilisation du Site.  

Responsabilité 

DOCAPOSTE IoT fait ses meilleurs efforts, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site.  

DOCAPOSTE IoT décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données reçues ou transmises via le Site. DOCAPOSTE IoT n’est en aucun cas responsable de la nature des données qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux autres Utilisateurs. DOCAPOSTE IoT ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible. 

À cet égard, DOCAPOSTE IoT  se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute donnée à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la donnée. La responsabilité de DOCAPOSTE IoT ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait. 

Toute personne naviguant sur le Site s’engage à ne pas communiquer ou publier de manière directe ou indirecte les contenus (tel que par exemple visuels, vidéos, textes, zones de commentaire.) qui seraient de nature à nuire à l’image de DOCAPOSTE IoT ou celle d’un tiers, aux droits d’un tiers et de manière générale, qui contreviennent à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur.  

En cas de non-respect de ces dispositions, DOCAPOSTE IoT se réserve le droit d’interrompre l’accès ou l’utilisation du Site à l’Utilisateur dès qu’elle en a connaissance. La responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur pourra être engagée.  

De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il communique.  

DOCAPOSTE IoT n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs. 

La responsabilité du DOCAPOSTE IoT ne saurait être engagée dans les cas suivants :  

• en cas d’utilisation du Site à des fins autres que celles prévues par les CGU ; 
• en cas d’utilisation du Site par l’Utilisateur non conforme aux CGU et à la règlementation,  
• pour défaut d’exécution du Site du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; 
• en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ; 

• tels que mentionnés aux articles « Accès au Service » « Suspension du Service » et « Sécurité »  

Sauf dispositions impératives contraires, DOCAPOSTE IoT ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis de l’Utilisateur pour (i) tout type de dommages, pertes, coûts ou frais de nature spéciale, accessoire, indirecte, consécutive, punitive ou pénale, ni pour (ii) des pertes de bénéfices, pertes d’activités, pertes de contrat, pertes de jouissance, pertes de réputation ou pertes, ou dommage à, des données, et ce, alors même que DOCAPOSTE IoT a ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité d’un tel dommage. 

Données à caractère personnel 

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des dispositions relatives à la protection des données dans la Politique de confidentialité de DOCAPOSTE IoT disponible ici   

Sous-traitance 

DOCAPOSTE IoT pourra sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de tiers choisis par ses soins. En cas de sous-traitance, DOCAPOSTE IoT demeure responsable des prestations réalisées par ses sous-traitants.   

Liens hypertextes  

Les services proposés par le Site ou les informations transmises par les Utilisateurs peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites partenaires ou de tiers. Docaposte IOT, n’ayant aucun contrôle sur ces sites, ne pourra voir sa responsabilité engagée quant à ces sites.  

Convention de preuve 

Conformément à l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et DOCAPOSTE IoT peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que DOCAPOSTE IoT pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige. 

Droit applicable et tribunal compétent 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.  

A défaut de règlement amiable, le DIFFÉREND AVEC L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CRETEIL.